MENTIONS LEGALES

Vous êtes actuellement sur le site de  » L’Artisane Tapissière »

Coordonnées
07.87.68.35.37
adresse: 89 rue du maréchal Juin 44420 La Turballe

hébergement
Hébergement sur serveur dédie et référencé Mathieu CONSALVI

Protection des données
Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données issues de demandes de contacts sont conservées pour une durée maximale de 3 ans.
Les données issues de demandes commerciales sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et conservées dans le cadre de notre suivi clients et prospects pendant une durée de 3 ans à compter du du dernier contact émanant du prospect.

informations nominatives.
Conformément à la loi  » informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit , merci de contacter  » L’Artisane Tapissière ».

Droits d’auteurs
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
tous droits de reproduction sont réservés, y compris les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
la reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de « L’Artisane Tapissière ». la reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée, sous les conditions suivantes:
– gratuité de la diffusion à caractère non commerciale
-respect de l’intégralité des documents reproduits: pas de modification ni altération .
-citation claire et lisible de la source.
– l’adresse du site internet doit obligatoirement figurer dans la référence

Cookies
Il est précisé que des « cookies » peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’utilisateur, permettant à « L’Artisane Tapissière » de recevoir, à des fins exclusives d’analyses de fréquentations et de statistiques, des données relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site telles que la provenancedes connexions, les mots clés utilisés, les pages vues et le temps moyen passé sur la page…..

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

PRIX
« L’Artisane Tapissière » est une entreprise soumise à la TVA

Nos offres de prix sont valables pendant 1 mois à compter de la date d’édition du devis (sauf mention contraire indiquée sur le devis pour motif exceptionnel). Nos prix sont établis net, sans escompte, ni rabais et selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils sont sujets à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs de prix. Tout imprévu dans l’exécution des travaux sera communiqué à l’acheteur et les frais supplémentaires en résultant facturés en sus du prix. Les travaux de garnissage ou d’ébénisterie qui seraient invisibles avant dégarnissage feront l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation du client.

Le tissu ou les matériaux nécessaires à la réalisation du projet seront commandés chez  » L’Artisane Tapissière ». Dans le cas où le client apporte son propre tissu ou ses propres matériaux, une majoration de 20 % du montant total du devis sera appliquée pour couvrir un risque éventuel de non conformité dudit tissu ou desdits matériaux par rapport aux normes de qualité exigées par le métier de tapissier-décorateur.

COMMANDE
Les ventes et prestations de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis accepté par le Client. Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d’un bon de commande ou du devis dûment daté et signé par le Client accompagné d’un acompte de 30% du montant total de la commande, réglé par chèque bancaire, virement ou espèces et encaissable sans délai. Le solde restant se fera à réception de la facture.

En cas d’annulation de la commande par le client après encaissement de l’acompte, l’acompte versé sera retenu au titre de dédommagement du temps de conseil, du déplacement et des éventuels frais engagés par « L’Artisane tapissière ».

En cas d’annulation de la commande avant l’encaissement de l’acompte, un forfait de 45 euros sera appliqué et payable au titre de dédommagement du temps de conseil et du déplacement de « L’Artisane Tapissière ».

DELAI
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif sous la forme d’un planning prévisionnel d’exécution pouvant être modifié car dépendant notamment de la disponibilité du mobilier du Client et de la disponibilité des fournitures comme le tissu ou les finitions.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni à l’annulation des commandes en cours. Le prestataire s’engage à avertir le client des risques de retard de livraison supérieurs à 15 jours.

Toutefois, si le retard devait être supérieur à 3 mois, l’acheteur a la faculté de demander la résiliation de la commande, le remboursement des acomptes versés sans pour autant qu’une indemnité, à quelque titre que ce soit, puisse être réclamée.

LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS
Les livraisons sont effectuées à l’atelier de « L’Artisane tapissière ». Dans tous les cas, un accord préalable entre le client et la tapissière est nécessaire. Ces dispositions seront entendues de manière orale ou par écrit selon leur importance. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai d’une semaine à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.  » L’Artisane Tapissière » remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

GARANTIE :
Nos travaux sont exécutés selon les règles de l’art. Une majoration de risques de 20% est à prévoir sur la valeur des tissus et matériaux fournis par le client.

En cas de fournitures reconnues défectueuses, notre garantie se limite au remplacement des fournitures reconnues défectueuses à l’exclusion de la main-d’œuvre qui reste en tout état de cause à la seule charge de l’acheteur.

Ne donne pas lieu à garantie :
un usage anormal (ex : marcher sur une assise, usage extérieur d’un siège d’intérieur…).
un usage impropre à la destination du tissu (ex : tissu d’intérieur utilisé à l’extérieur, tissu de décoration mis pour tissu de siège…)
un nettoyage inapproprié avec des produits inadaptés
un post-traitement impropre (ex : imperméabilisant)
l’action d’agents extérieurs (ex : animaux…)
Ne donnent pas lieu à garantie les travaux exécutés selon les mesures fournies par l’acheteur ou son préposé dûment mandaté.

PAIEMENT :
Nos conditions de paiement s’entendent :
30% à la signature du devis
solde à réception des prestations, ou des marchandises.
Une facture acquittée vous sera alors remise.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par « L’Artisane Tapissière ». Cette dernière ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

En aucun cas une réclamation ne justifie un retard dans le paiement.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 x le taux d’intérêt légal sera facturée, majorée du montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € (cf. art. D. 441-5 du Code de commerce) pour frais de recouvrement due au créancier par tout professionnel.

En outre, « L’Artisane tapissière » se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par « L’Artisane Tapissière » pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

RECLAMATION
Les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les 2 jours calendaires après la date de facturation, contacter directement « L’Artisane Tapissière », 89 rue du maréchal Juin 44420 La TURBALLE contact@artisanetapissiere.fr

JURIDICTION
Toute contestation au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera du seul ressort du Tribunal de Commerce du siège de l’entreprise.

Cette seule compétence est reconnue par les parties, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, et cela par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d’achat de l’acheteur seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.

Nous nous réservons la propriété des articles vendus et livrés jusqu’au paiement intégral conformément à la loi N9 80-335 du 12 mai 1980.